Le crédit d’impôt est un dispositif fiscal qui permet de déduire une partie des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Il s’agit d’une aide financière qui peut être accordée aux personnes qui emploient directement un salarié à leur domicile ou par l’intermédiaire d’une association ou entreprise agréée.
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal. Nous allons voir comment fonctionne credit impot ainsi que les conditions pour pouvoir en bénéficier.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est un dispositif fiscal qui permet de déduire une partie des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Il s’applique aux particuliers et aux entreprises qui emploient un salarié à leur domicile.
Le crédit d’impôt est égal au montant des dépenses engagées par les salariés employés à domicile, ces frais étant plafonnés à 12 000 € par an pour les services rendus en mai 2018.
Les personnes âgées de plus de 65 ans ou handicapées peuvent bénéficier du crédit d’impôt si elles résident en France (y compris les DOM).
Les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 000 € par an peuvent aussi bénéficier du crédit d’impôt sous certaines conditions.
Le calcul du crédit d’impôt sur le revenu se fait sur la base des dépenses effectivement supportée par le contribuable : ce n’est pas la valeur forfaitaire qui est retenue, mais bien les frais réels supportés. Pour en savoir plus : www.service-public.fr
Quels sont les critères pour bénéficier du crédit d’impôt ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut que vous soyez domicilié fiscalement en France et que votre société soit établie en France.
Vos dépenses doivent être effectuées entre le 1er janvier 2015 et la date de clôture du contrat. Pour l’année 2015, les dépenses prises en compte sont celles liées à l’acquisition ou à la fabrication de matériels, logiciels et prestations de services dont le contribuable a fait l’acquisition ou pour lesquelles il a engagés des dépenses au cours de cette même année.
Quels sont les différents types de crédits d’impôt ?
Pour bénéficier d’un crédit d’impôt, il est important de choisir le bon type de crédit.
Les crédits suivants peuvent être pris en compte : Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ouvert aux contribuables de l’impôt sur le revenu et aux travailleurs indépendants.
Il permet de financer les travaux d’amélioration énergétique des logements anciens.
Le montant maximal du CITE s’élève à 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune et 400 € par enfant à charge. Sont exclus du dispositif les contribuables qui ont bénéficiés d’un crédit d’impôt au titre des dépenses liés à la transition énergétique en 2018 (les foyers concernés devront attendre 2019 pour profiter du nouveau dispositif).
Le taux du crédit d’impôt est fixée à 30 % en 2018 et sera réduit progressivement jusqu’à 15 % en 2020.
Lorsque vous réalisez des travaux, vous avez la possibilité de cumuler ce crédit avec le Crès d’Impôts « Dons aux œuvres ».
Comment calculer le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est une somme d’argent qui s’ajoute à vos impôts et qui peut être utilisée pour financer des dépenses liées aux travaux de rénovation. Cette somme est égale à la différence entre le montant des dépenses que vous avez engagées et le montant total de l’impôt.
Il faut savoir que ce crédit d’impôt est accordé uniquement aux personnes physiques, soit les particuliers. Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut remplir certaines conditions : avoir réalisé des dépenses, payer l’impôt sur les revenus de l’année en cours ou celle précédente, respecter certaines règles.
Les dépenses admissibles au crédit d’impôt sont plafonnés à 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple marié ou pacsés soumis à imposition commune.
Le crédit d’impôt s’applique sur les dépenses qui ont été effectués au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Exemple : Vous avez effectués des travaux chez vous en 2016 et votre taux marginal d’imposition était de 30 %
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt correspondant aux travaux réalisés en 2016 si votre taux marginal est supérieur ou égal à 30 %.
Votre revenu fiscal par part (calcul effectuée sur la base de votre revenu brut global) ne doit pas excède 25 730 € (personne seule) ou 50 560 € (mariage/pacse).
Le montant du CITE sera calculée après application du barème progressif de l’IRPP.
Comment déclarer le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est un avantage fiscal qui permet aux contribuables de déduire une partie des dépenses occasionnées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Ce crédit d’impôt concerne tout particulièrement les personnes âgées ou handicapées, ainsi que les personnes ayant des enfants à charge.
Il peut également être accordé à une famille dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal au plafond fixés par la loi pour bénéficier du crédit d’impôt. Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt et donc déduire une partie des frais engagés, il faut remplir un formulaire spécifique disponible sur le site internet www. service-public. fr, mais aussi joindre à ce document la copie des factures acquittés et justificatifs relatifs aux dépenses effectués (attestation sur l’honneur…).
Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures travaillée multipliée par un forfait horaire fixe de 9,15 euros (révisable chaque année) jusqu’à 40 heures par mois et majorée de 25% pour les heures supplèmentaires (limitativement fixée à 45 heures par mois).
Le montant maximum du crédit s’applique au total des salaires nets versés pendant l’année civile, hors cotisations sociales et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Lorsque cette somme excède 10 000 €, le montant du crédit d’impôts peut être limitée à 50%.
La liste des services concernés est limitativement énumérée sur le site internet www. service-public. fr.
Que faire en cas de rejet du crédit d’impôt ?
Lorsque vous obtenez un crédit d’impôt, vous avez l’obligation de le déclarer. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez de devoir rembourser la différence entre le crédit d’impôt et les impôts que vous auriez du payer.
Vous pouvez également être sanctionné par une amende ou par des intérêts de retard. En cas de rejet, il faut réagir au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle le refus est intervenu. Pour ce faire : – Adressez-vous à votre centre des finances publiques pour connaître les raisons du rejet (exemple : manque de pièces justificatives ou non-conformité au montant indiqué). – Faites part du refus à votre service en charge de l’accueil des contribuables et adressez-vous également aux services concernés pour avoir plus d’informations sur votre situation particulière (exemple : demande liée à un mariage).
Le crédit d’impôt est un dispositif fiscal qui permet de réduire le montant de ses impôts en fin d’année. Il peut être utilisé pour tout type d’achat, que ce soit pour l’habitation, les travaux ou le matériel ménager. Le crédit d’impôt est une mesure fiscale qui permet aux personnes non imposables de bénéficier d’un remboursement partiel ou total des dépenses occasionnées par l’acquisition de certains équipements et matériels.
