Une PME qui a gagné son procès contre un client défaillant découvre souvent que le jugement n’est que la moitié du chemin. La décision condamne le débiteur à payer, mais elle ne remplit pas le compte en banque. Pour une entreprise comme pour un propriétaire bailleur qui a obtenu la condamnation d’un ancien locataire, l’étape suivante passe par les procédures d’exécution, et la plus classique pour les biens meubles s’appelle la saisie-vente.
Un titre exécutoire, puis un commandement
Le code des procédures civiles d’exécution pose le principe. Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier. Le titre exécutoire, c’est le plus souvent le jugement revêtu de la formule exécutoire, ou un acte notarié.
Le commandement aux fins de saisie-vente est délivré par un commissaire de justice. Il contient, à peine de nullité, la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l’indication du taux des intérêts, ainsi que le commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi le débiteur peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. Dans la pratique des affaires, ces huit jours suffisent souvent à déclencher un paiement ou une proposition de règlement. Pour structurer votre activité dès le départ, voir le guide des démarches de création d’entreprise.
Lorsque les biens à saisir se trouvent chez un tiers et dans ses locaux d’habitation, la saisie doit être autorisée par le juge de l’exécution. Seuls les commissaires de justice chargés de l’exécution peuvent procéder à ces opérations. Ce commandement aux fins de saisie-vente ne se confond pas avec le commandement de payer qui précède la résiliation d’un bail d’habitation : le premier vise l’exécution d’une condamnation déjà prononcée et laisse huit jours, le second ouvre le délai de six semaines de la clause résolutoire.
Qui paie les frais ?
C’est la question que se posent tous les créanciers avant d’engager des frais. Le principe est favorable au créancier : les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés, les contestations étant tranchées par le juge. Une partie des droits proportionnels de recouvrement peut toutefois rester à la charge du créancier, dans les conditions fixées par décret.
À l’inverse, les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte que la loi lui impose. Une relance par une société de recouvrement avant tout jugement ne peut donc pas, en principe, être refacturée au débiteur. Le créancier qui démontre le caractère nécessaire de ses démarches peut seulement demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie de ces frais à la charge d’un débiteur de mauvaise foi.
Le commissaire de justice peut d’ailleurs refuser son concours lorsque la mesure lui paraît illicite ou lorsque les frais risquent manifestement de dépasser le montant de la créance. Pour une petite créance, le calcul mérite d’être fait avant de lancer la machine.
Le cas des loyers impayés
Pour un propriétaire qui a obtenu la condamnation de son ancien locataire, la logique est la même que pour une entreprise : jugement, signification, commandement aux fins de saisie-vente, puis, si nécessaire, vente des biens saisissables. D’autres voies existent selon la situation du débiteur, comme la saisie des sommes détenues sur un compte bancaire ou la saisie des rémunérations. Le choix dépend de ce que l’on sait des revenus et du patrimoine du débiteur, d’où l’intérêt de conserver toutes les informations recueillies pendant la relation contractuelle.
Le fonctionnement de cet acte est détaillé dans le guide consacré au commandement aux fins de saisie-vente, et la question de la prise en charge des frais de commissaire de justice en matière de loyers impayés est traitée sur monavocatbailleur.fr.
