Le prélèvement GIEPS est un prélèvement obligatoire effectué par les entreprises sur leurs salariés.
Il permet de financer la formation professionnelle, l’apprentissage et la période de professionnalisation.
Les entreprises doivent respecter leur obligation de participation au financement de la formation professionnelle, sous peine d’une pénalité financière.
Le prélèvement GIEPS est calculé en fonction des rémunérations versées aux salariés au cours de l’année civile (N-1).
Qu’est-ce que le prélèvement GIEPS ?
Le prélèvement GIEPS est un système de paiement unique, permettant aux entreprises de recourir à des factures électroniques. Ce service permet de simplifier le traitement des factures et d’accroître la productivité en les envoyant sous format numérique.
Les avantages du prélèvement GIEPS :
- Simplification du processus de facturation, notamment grâce au respect des délais légaux
- Diminution du temps consacré à la gestion administrative
- Sécurisation accrue du processus de facturation, avec une meilleure traçabilité
- Un gain d’argent pour l’entreprise
Pourquoi ce prélèvement est-il effectué ?
Le prélèvement GIEPS est une taxe pour les entreprises d’investissement à capital variable. Depuis le 1er janvier 2009, cette taxe a remplacé la taxe de 3% sur les dividendes.
Le prélèvement GIEPS est calculé sur le montant brut des revenus distribués, sans aucune déduction possible.
Il n’est donc pas tenu compte des frais et charges supportés par l’entreprise au titre de l’acquisition, de la conservation et de la gestion du portefeuille immobilier. Pour plus d’informations sur cette nouvelle taxe, rendez-vous sur le site internet de l’administration fiscale : http://www.impots.gouv.fr
Quels sont les contribuables concernés par ce prélèvement ?
Les personnes soumises à ce prélèvement sont tous les contribuables qui ont bénéficié de revenus exceptionnels ou des plus-values réalisés sur la vente d’un bien immobilier. Ce prélèvement est destiné à financer les mesures relatives au compte pénibilité.
Quand est-ce que le prélèvement GIEPS est effectué ?
Le prélèvement de l’impôt sur les gains en capital est effectué dans un délai de trois semaines suivant la fin du mois où le gain est réalisé.
Le montant de l’impôt à payer peut être réduit en tout temps par votre institution financière, si vous n’êtes pas admissible à une déduction pour résidence principale.
Comment est calculé le montant du prélèvement GIEPS ?
Le montant du prélèvement GIEPS est calculé par la formule suivante : MONTANT DU PRELEVEMENT x CALCUL DE L’IMPOT / 100 Le montant du prélèvement GIEPS est égal à la différence entre le montant de l’impôt sur le revenu et celui de l’impôt sur les sociétés. Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt égal au montant de votre prélèvement GIEPS. Si vous ne payez pas d’IS, vous n’aurez aucun crédit d’impôt.
Le taux de prélèvement varie selon votre situation individuelle :
- Si vous êtes imposable ou non imposable
- Si vous disposez ou non d’une décote
Où est reversé le prélèvement GIEPS ?
Le prélèvement GIEPS est une partie de la collecte des cotisations GIEPS.
Les frais de gestion sont reversés à l’organisme de formation qui a accompagné le groupe dans le développement du projet.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement du prélèvement GIEPS ?
Si vous ne payez pas les prélèvements, vous recevrez des lettres de relance. Si cela n’est toujours pas suffisant pour régulariser votre situation, vous serez mis en demeure. S’il n’y a toujours rien à faire après un délai de 30 jours, il est probable que le fisc considère votre dossier comme non régularisable et qu’il procède à la mise en recouvrement.
Votre dossier sera alors transmis au service contentieux du Trésor Public. En cas d’insuffisance de paiement ou de manquements graves aux obligations fiscales (défaut caractérisé), le contribuable peut être sanctionné par une majoration de 10% sur le solde dû et une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 € par an et par déclarant.
Existe-t-il des délais de paiement pour le prélèvement GIEPS ?
Oui, il existe des délais de paiement pour le prélèvement GIEPS. En effet, vous disposez d’un délai de paiement maximum de 30 jours après l’envoi du prélèvement par la Banque Populaire. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les délais de paiement disponibles pour votre prélèvement GIEPS, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller clientèle habituel.
Pour conclure, le prélèvement GIEPS est un moyen de lutte contre la fraude fiscale. Il est utilisé pour déterminer les montants dus à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. C’est une mesure qui a été mise en place par la loi de finances rectificative pour 2004 (LFR 2004).
